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CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (ex. carte grise)

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés.
Sont concernés les voitures particulières, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes et les camping-cars, les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500kg et les véhicules agricoles (tracteurs, remorques et autres engins agricoles).

Le Certificat d’immatriculation européen, en assignant un numéro d’immatriculation, permet d’établir : l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques…). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.

Véhicule d’occasion : Si vous venez d’acquérir un véhicule d’occasion vous devez faire établir le certificat dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cessions du véhicule.

Démarche

Elle peut se faire de différentes manières :

  • l’acheteur peut s’adresser à un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur qui effectuera les démarches à sa place (liste disponible en mairie)
  • il peut se rendre directement à la préfecture de Valence. En cas d’empêchement, il peut donner procuration à une personne pour effectuer la demande à sa place.

Les pièces à fournir

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n° 10678*03
  • Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule, dûment daté et signé sans rature ni surcharge
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
  • un certificat de non gage.
  • un chèque du montant de la taxe due (ce montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier).
  • l’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant la mention « vendu le… » ou « cédé le… », la date de la vente + l’heure, la signature du vendeur. Carte grise ancien modèle : le coin supérieur doit être préalablement découpé