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Les démarches

Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.

La déclaration du décès

S’effectue auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • par un parent du défunt,
  • par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets,
  • par un mandataire habilité à cet effet.

La constatation du décès

  • au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
  • En établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite…) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.

Renseignements supplémentaires sur le site service-public.fr.

Pièces à produire

  • Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt,
  • Le certificat médical.

Les services funéraires peuvent être assurés:

  • en partie par  les services municipaux (se renseigner à l’accueil de la mairie),
  • soit en partie ou entièrement par les services de pompes funèbres privés.

Le transport du corps

Avant mise en bière

  • transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
  • transport du lieu du décès vers une chambre funéraire.

Qui autorise ?
Le maire du lieu du dépôt du corps.

Conditions

  • demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
  • Accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite.
  • Accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou de médecin ayant constaté le décès.
  • Déclaration de décès.

Délais

  • si le corps n’a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès.
  • Si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès.

Après une mise en bière

Qui autorise ?
Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.
Les Pompes Funèbres Municipales (PFM)

Don du corps à la science

Qui reçoit ?

  • un établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche si l’intéressé en a fait une déclaration écrite en échange de quoi une carte de donateur est délivrée.
  • (l’exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de décès.)

Qui autorise ?
Le maire de la commune du lieu de décès.

La crémation

Qui autorise ?
Le maire du lieu du décès, ou s’il y a eu transport, du lieu de mise en bière.

Pièces à fournir

  • dernières volontés du défunt ou à défaut, demande de toute personne ayant qualité.
  • Un certificat du médecin chargé par l’officier de l’état civil de s’assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal et attestant que le défunt n’est pas, ou n’est plus, porteur de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (récupération préalable obligatoire).


Aide-mémoire

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :

  • prévenir l’employeur ou l’ASSEDIC,
  • prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne,
  • demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale,
  • faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes,
  • prévenir votre notaire et allez le voir pour organiser la succession,
  • prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale,
  • prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services. (téléphone, électricité…),
  • si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales,
  • prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation,
  • faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.