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Déclaration Préalable de Travaux

Définition

Pour certains travaux d’importance, obtenir un permis de construire est indispensable. D’autres constructions ou aménagements, de par leur nature plus modeste, ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis de construire mais doivent toutefois être précédés d’une déclaration préalable.
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.


Travaux concernés

Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute :

construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux,
Edification des clôtures (délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2008).


Constitution du dossier

La déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l’un des formulaires suivants :
Cerfa n°13702*01 s’agissant de déclarations préalables relatives à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
Cerfa n°13703*01 s’agissant de déclarations préalables relatives à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
Cerfa n°13404*01 s’agissant de déclarations préalables relatives à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée.
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.


Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration préalable est de 2 ans.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.


Prolongation de la déclaration préalable

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’1 an.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien www.service-public.fr