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Déclaration d’achèvement et de conformité de Travaux

Démarches

Définition

La déclaration d’achèvement des travaux dite « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.


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Contenu du DAACT

Dans certains cas, pour être valable la DAACT :


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Dépôt du dossier

La DAACT doit être effectuée à la mairie où se situe le terrain au moyen du formulaire Cerfa n°13408*01.
Elle doit être signée par le titulaire de l’autorisation et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.

La déclaration doit être établie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.


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Contrôle de l’administration

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT.
Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.


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Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois par rapport à l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien www.service-public.fr [2]